ANALYSE DU RAPPORT DU DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016- VILLE DE FORT-DE-FRANCE

by Palima | 28 février 2016 8 h 07 min

(Conseil municipal du 23/02/2016)

Observations préalables

Depuis un certain temps la Commission des Finances n’est pas réunie préalablement aux Conseils municipau

Le rapport annuel sur la dette et la trésorerie n’est pas fourni à Fort-de-France au contraire d’autres collectivités comme la Cacem.

Cela constitue un manque de transparence.

Le rapport sur les orientations budgétaires 2016 se base sur les évolutions des recettes et dépenses sur les 4 exercices allant de 2010 à 2014. Aucun élément n’est présenté pour l’exécution 2015.

Six caractéristiques structurelles de la& situation financière de FDF sans changement

Nous avions noté sur la base des évolutions des 4 années 2010/2013 présentées au document d’orientations budgétaires pour 2015 les six caractéristiques suivantes de la situation financière de la Ville :

1)    Les recettes de fonctionnement  font apparaître un net ralentissement, malgré un accroissement régulier des impôt locaux et de la pression fiscale

2)    Les dépenses de fonctionnement augmentent plus vite que les recettes

3)  Les recettes d’Investissement  reculent dramatiquement

4)    Les dépenses d’investissement baissent également

5)    Une dette qui gonfle inexorablement et le poids de son remboursement pèse de plus en plus dans le budget.

6)    Une épargne brute quasi-inexistante, voire négative et parfois artificielle (prise en compte abusive de certains travaux en régie comme investissements)

Il y a lieu de penser que pour 2016 ces données n’ont pas changé substantiellement.

 

I-             Le contexte socio-économique martiniquais occulté

Au lieu de rappeler les caractéristiques structurelles de la situation économique et financière propre à FDF et à la Martinique, le rapport indique d’emblée que en général « la situation financière des communes s’est dégradée en 2015, poursuivant la tendance  des deux années précédentes. En effet, le ralentissement dans la progression des ressources fiscales a eu un impact d’un montant équivalent à la baisse de la DGF.  La crise est donc économique et structurelle combinée à un taux d’inflation de 0% et à un PIB qui augmente de 0.2% fin 2015

Il s’agit de données sur la situation en France.

S’agissant de la Martinique, l’inflation a été négative pour la première fois en 2015 de – 0,5 % sous l’effet de la chute des prix du pétrole avec une poursuite de l’augmentation des prix de l’alimentation en 2015 de + 1,3% et le PIB 2015 n’est pas encore connu. Indiquons que l’augmentation du PIB de 1,4% en 2014 est due essentiellement à la reprise des exportations de la Sara et que le niveau du PIB à fin 2014 reste inférieur à fin 2008. Le volume de l’emploi reste à la baisse ces dernières années.

Pour nous en tenir à deux indicateurs économiques martiniquais :

-       Les ventes de la grande distribution qui reflète assez bien le niveau de la consommation ont reculé de 0,3 % en cumul annuel en décembre 2015 ;

-       Les ventes de ciment, qui sont un bon thermomètre de l’activité du BTP, ont reculé sur l’ensemble de l’année  2015 de moins 1,6 % malgré l’accélération du TCSP ;

Donc la Martinique n’est sans doute pas encore à l’heure d’une vraie reprise.

 

II-         Les grandes évolutions des recettes et dépenses 2010/2014

1)  Fonctionnement

Il est fait état au titre des recettes de fonctionnement de la baisse ces dernières années 2010/2014 de :

- la baisse des dotations de l’Etat (-11,30 %/an) ;

- celle de l’octroi de mer (- 5,47 %/an) en soutenant qu’elle résulte « d’éléments et d’évènements exogènes » alors qu’au principal il s’agit de la conséquence de la baisse de la consommation et du recul du pouvoir d’achat résultant d’une activité économique à l’arrêt ;

Par contre sur la même période les recettes fiscales ont augmenté de 6,26 % l’an. Pour 2016 les bases d’imposition directe comme le produit augmenteraient de 2% :

47,7 millions d’euros de contributions directes en 2016, soit 1 million d’euros de plus qu’en 2015 (46,7 M€). Si la consommation et le pouvoir d’achat baissent pour les couches moyennes et populaires et que les recettes fiscales augmentent : cherchez l’erreur.

En matière de dépenses de fonctionnement il est fait état d’une maitrise, en particulier des dépenses de personnel, de + 0,04 % sur la période 2010/2014. Mais la part des dépenses de personnel dans les dépenses de fonctionnement reste astronomique : 69,2 % à FDF en 2014 contre 55,2 % au Lamentin, 45,9 % à Saint-Joseph et 74,2 % à Schoelcher ( !) et 19 % pour la Cacem. Pour mémoire et à titre purement indicatif, en France ce taux est de 45 à 55 % selon la strate de communes (source Cacem).

2)  Investissement

En matière d’investissement après un recul de 2010 à 2014 de 2 M€ (moyenne annuelle de 36 M€ de dépenses),  malgré des emprunts annuels autour de 19/20 M€, le volume d’investissement annoncé au BP pour 2015 serait de 64 M€ en augmentation de 26 M€ sur 2014 (38 M€). Attendons le compte administratif 2015.

III- Les grands agrégats

1)  A noter que l’épargne brute qui représente la différence

entre les dépenses réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement avec les charges financières et doit normalement financer les investissements (travaux) est négative en 2014 de 6,6 millions d’euros et que, malgré une valorisation présentée des travaux en régie de  6,3 millions d’euros, l’épargne brute corrigée est négative de 371 863 €.

Or le mode de calcul des travaux en régie n’a pas été indiqué au Compte Administratif. Pourtant la Ville de Fort-de-France s’était faite épingler par la Chambre régionale de comptes (rapport CRC du 8/12/2011- pages 13 à 16) sur le fait que nombre de travaux en régie comptabilisés en investissement relevaient du fonctionnement (entretien des écoles par exemple).

Rappelons encore que l’état détaillé de travaux d’investissement en régie réglementaire (rapport CRC cité  page 15) n’est pas fourni.

Qu’en sera-t-il de l’épargne brute devant soutenir l’investissement pour 2015 ?

Il faut craindre qu’en 2016, comme précédemment, la Ville devra pour cela soit emprunter encore et accroître le poids futur des remboursements, soit encore diminuer les travaux ou les différer, ou se résoudre augmenter les taux des impôts locaux. Le cercle vicieux s’accélère.

2)  La dette continue à prospérer.

L’encours total de la dette se montera à 222,6 millions d’euros fin 2015 contre 215,8 millions d’euros au 31 décembre 2014 et 210,7 millions d’euros au 31 décembre 2013. La dette continue à augmenter inexorablement. La charge de la dette (remboursement du capital + intérêts) est de 26,8 M€ au BP 2015.

3)  Résultat budgétaire négatif en 2014.

Il est allégué un résultat positif en 2014 de 87 942 € que nous avions contesté lors du vote du compte administratif. A l’époque nous avions exposé que le résultat positif présenté alors de 775 555,42 € résultait du fait que la subvention du budget général prévue au budget primitif au bénéfice de la régie autonome Sermac avait été amputée de 1,6 M€ créant un déficit artificiel de ce satellite de 1,17 M€. Si cette subvention avait été versée normalement au Sermac le déficit du budget général aurait été de :

 - 1 171 365,70 € + 775 555,42 € = – 395 810,28 €  400 000 euros.

Aujourd’hui le résultat positif présenté est de 87 942 € au lieu de 775 555,42 €. Il y a un progrès vers plus de vérité.

IV- Perspectives 2016 : Un étau qui se resserre

Pour l’année déjà commencée il faut se contenter de généralités et de vœux pieux : prudence, flexibilité, contrôle de gestion, partenariat actif avec l’Etat, la CTM et la Cacem.

1)  Au titre du fonctionnement il est encore annoncé, sous couvert d’ « ajustement » et de « mise à jour », une nouvelle augmentation des tarifs du domaine communal (crèches, kiosques, concessions des cimetières, etc) qui ont déjà flambé en 2015.

Il  est indiqué une « optimisation » des dépenses obligatoires : CCAS, SDIS, Caisse des Ecoles, et autres satellites. Ces dépenses avaient déjà reculé de 13,4 % au BP 2015 sur 2014.

Qu’est ce que cela veut dire ? De nouvelles  coupes sombres dans les dépenses sociales ?

De même la poursuite des départs anticipés à la retraite (80 en 2016 contre 85 en 2015) ne parvient pas à faire baisser la masse salariale en raison notamment du maintien de recrutements. Elle devrait augmenter l’an prochain de 2,3 millions d’euros et de + 2,4 %.

Les dépenses de fonctionnement devraient donc augmenter quand même de 2 à 3 % alors que les recettes seront probablement en diminution, nous dit-on sans les chiffrer.

2)  Pour l’investissement,  ils sont circonscrits essentiellement aux travaux de grosses réparations sur les écoles (Ecole maternelle de Godissard), les crèches et la cathédrale.

Pour le reste le document affiche des objectifs aussi virtuels qu’irréalistes : ville solidaire, ville active et attractive, etc.

Un nouvel emprunt de 15 millions d’euros est programmé en 2016 (19 M€ au BP 2015). Aucune indication écrite sur le niveau des dotations d’investissement alors que l’épargne brute a toutes les chances d’être négative en 2015. Verbalement il a été indiqué que le FCTVA  sera en baisse à 3,1 millions d’euros. Il avait été prévu pour 4,2 millions d’euros en BP 2015. Cela ferait une baisse de 1,1 millions d’euros, soit – 26,2 % ! En contradiction avec l’annonce d’une hausse de l’investissement en 2015. Le FRDE serait de 1 million d’euros en 2016.

L’étau se resserre à nouveau sur les finances de Fort-de-France. La  baisse des dotations de l’Etat n’est pas la seule cause des difficultés financières actuelles de la Ville de FDF. Elles résultent du cumul d’années de gestion hasardeuse signalée en 2011 par la Chambre régionale des comptes que la purge actuelle du gouvernement socialiste, injuste socialement et inefficace économiquement, soutenu par le député de Fort-de-France ne fait qu’aggraver.

V- Que faire ?

Nous ne pouvons que reprendre ce que nous avons préconisé l’an dernier.

Il faut bien entendu refuser les politiques d’austérité qui assèchent les collectivités. Ce n’est pas une fatalité. Ce n’est pas « tendre la main » (Yvon Pacquit), mais rappeler à l’Etat français ses obligations dans le système actuel.

Il faut se battre également pour une vraie relance globale de l’activité et du pouvoir d’achat en Martinique avec tous les acteurs économiques et en même temps aller progressivement vers un nouveau type de Développement avec la mise en place de la Collectivité territoriale de Martinique (CTM).

Mais il faut surtout une rupture dans les méthodes de  gestion municipale. Il est indispensable d’allier rigueur et justice sociale. Il convient de déterminer démocratiquement les priorités en tenant compte de l’urgence sociale. En un mot,  il y a lieu de mettre en place une vraie gestion populaire et non pas un management populiste et paternaliste (fêtes, distraction, etc).

Pour cela il faut :

-       Maitriser réellement les dépenses de fonctionnement et mettre en place une nouvelle gestion des ressources humaines ;

-       Stabiliser et réduire peu à peu  le poids des charges de la dette ;

-       Rétablir progressivement des marges de manœuvre avec une épargne brute positive pour participer au financement des investissements ;

-       Envisager une réduction graduée des taux d’imposition sans réduire pour autant le produit des impôts locaux et cela pour freiner la fuite de la population (perte de 4 826 habitants encore entre 2008 et 2013 selon un récent rapport de l’INSEE-Martinique) et des entreprises vers les autres communes et si possible contribuer à restaurer l’attractivité de Fort-de-France.

Ainsi on pourra amorcer le redressement financier pour réaliser le changement à Fort-de-France pour le renouveau de la Ville.

FDF, le 23/02/2016

Michel Branchi, Conseiller municipal de

l’Union Pour le Changement à Fort-de-France

 

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