Le PArti pour la LIbération de la MArtinique

Conseil municipal de F-de-F du mardi 28 juin 2016

Conseil municipal de F-de-F  du mardi 28 juin 2016

10 juil 2016

Politique

Conseil municipal de Fort-de-France  du mardi 28 juin 2016

Excédent du Compte administratif 2015 : Du bluff ! 

Le conseil municipal de Fort-de-France du mardi 28 juin dernier a eu à examiner, entre autres, le Compte administratif de 2015.

« Ce n’est pas seulement un exercice comptable », a tout de suite rappelé Michel Branchi, conseiller municipal qui a présenté les observations de l’opposition « Union pour le Changement à Fort-de-France » sur ce compte administratif. « C’est surtout un débat sur la politique de la majorité municipale », a-t-il insisté.

Un Compte administratif de régression sociale et d’austérité

D’entrée de jeu, le rapport de synthèse municipal  met en avant un excédent de 1 million 220 000 euros. C’est d’ailleurs ce que retient un article très complaisant de France-Antilles du jeudi 30 juin 2016 qui titre : «  Fort-de-France : Plus d’un million d’excédent pour la ville ».  La majorité n’a pas voulu que l’opposition démontre comme l’an dernier le budget de la Ville était en déficit réel en 2014 de près de 400 000 euros en incluant le Sermac (cf Justice n° 23 du 4/06/2015).

Relativisons. Ce 1,220 million d’euros (M€) d’excédent c’est sur un budget réalisé 2015 de 171,5 Millions d’euros (M€), c’est-à-dire un petit  0,7 % de ce budget. Belle manipulation médiatique ! Il faut signaler d’ailleurs que le  budget primitif a été modifié et complété à 7 reprises et qu’il était évalué initialement à 187 millions d’euros. Probablement pour l’affichage. Donc la réalisation s’est faite avec  15,5 millions de moins avec un taux  global de 91,7 %.

L’explication de cet excédent de 1,220 M€  tient au fait que les recettes de fonctionnement ont augmenté de 3,5 % par rapport à 2014, soit 5 millions en plus et que les dépenses ont diminué de 2,5 % par rapport aux réalisations de l’année précédente, soit 3,6 millions d’euros en moins. Cela a permis de dégager un excédent de 2,076 M€ en fonctionnement.

Quant aux recettes d’investissement elles ont augmenté de 16,5 % par rapport à 2014, soit de 4,9 M€, alors que les dépenses d’investissement ont diminué de 3,2 %, soit de 1,1 M€ laissant un défit de 855 928 € en investissement. Donc des recettes qui augmentent et des dépenses qui diminuent. L’excédent de fonctionnement couvre le déficit d’investissement. Observons que les dépenses de fonctionnement représentent malgré tout en 2015 un niveau record de  77,4 % du budget contre 74 % en 2011 alors que le niveau normal serait de 70/73 %.

Si on regarde les choses de plus près il apparaît que l’augmentation des recettes de fonctionnement la Ville trouve sa source principale dans 2,1 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires et  2,3 millions d’euros de ventes de terrains.

 

Poursuite de l’augmentation de la pression fiscale

Le rapport de synthèse se félicite que le produit des impôts locaux (Taxe d’habitation et taxe foncière) augmente régulièrement de 2,04 % en moyenne par an du fait de l’élargissement des bases fiscales. Cela n’est vrai qu’en partie car sur les 2% d’augmentation moyenne annuelle de la fiscalité directe, près de la moitié résulte de l’augmentation des valeurs locatives décidée par le gouvernement et cela avec l’approbation du député de Fort-de-France.

Or il ressort de l’Observatoire fiscal communal que, sur la période 2000/2013 (soit 13 ans),  le produit fiscal augmente de 4 à sept  fois plus vite que le nombre d’assujettis. Donc logiquement la pression fiscale par contribuable augmente. Ainsi nous avions observé l’an dernier que ce sont 39 346 foyers fiscaux qui étaient assujettis à la Taxe d’habitation(TH) en 2013 (dernier chiffre connu) et s’agissant de la Taxe foncière(TB) qu’elle était payée par 27 700 propriétaires en 2013. Depuis 2010 ces chiffres de nombre de contribuables avaient  quasiment stagné. La municipalité n’a pas fourni l’évolution du nombre de contribuables en 2104 et 2015.
La  municipalité se vante de n’avoir pas augmenté les taux depuis 2008. Cependant, outre qu’ils étaient déjà prohibitifs, depuis la création de la Cacem les taux globaux de la fiscalité incluant la part intercommunale dépassent largement celui des villes comparables en France.  Pour des services rendus identiques à FDF avant et après mutualisation avec la Cacem ils sont les suivants :

  • Taxe d’habitation (Cacem incluse) : 33,72 % (23,95 % +9,77 %)  contre 28,5 % en France (part intercommunale incluse) ; écart +5,22 points.
  • Taxe foncière bâti (Cacem incluse) : 30,71 % (29,21 % +  1,50 %) contre 25,5 %(part intercommunale incluse)  ; écart + 5,21 points.

Ceux qui paient l’impôt à FDF sont donc surpressurés

L’octroi de mer vampirisé par le marasme économique martiniquais

Si le produit de la fiscalité directe (impôts locaux) augmente, par contre celui de  la fiscalité indirecte, c’est-à-dire l’octroi de mer, baisse régulièrement de 1,02 % en moyenne chaque année depuis 2011. Résultat : Entre 2009 et 2015 les impôts locaux par habitant sont passés de 448 €/habt en 2009  à 530,6 €/habt en 2015, soit + 18,4 %.
Il nous faut redire comme l’an dernier que si  l’octroi de mer baisse de 1,02 % en moyenne chaque année depuis 2011, soit une perte de 1,49 M€ en 4 ans,  il n’est pas vrai, comme l’affirme le rapport de synthèse, que cela « dépend de facteurs exogènes à la collectivité » et que les collectivités en général n’ont aucune prise quant à son évolution. L’octroi de mer recule parce que la consommation baisse et la consommation baisse parce que le pouvoir d’achat est malmené depuis plusieurs années. La responsabilité en incombe largement à la politique économique menée tant par le gouvernement que par ceux qui ont dirigé les deux collectivités majeures de la Martinique. Cela est bien le signe qu’il n’était pas vrai que « La Martinique avance ». Ce manque à gagner retombe sur les collectivités locales et la population martiniquaises.

 

Une baisse des dotations de l’Etat soutenue par le député de Fort-de-France

Au chapitre des recettes de fonctionnement il faut relever aussi  la baisse des dotations de l’Etat. La dotation générale de fonctionnement baisse en 2015 de 2,9 M€, soit – 13,6 % et de 4,1 millions d’euros depuis 2013, soit une chute en 3 ans de – 18,4 % ! Et la Ville est pénalisée également pour la dotation nationale de péréquation qui recule  de 42 000 euros, soit – 2,42 % et cela … à cause de la baisse de sa population.  Absurde et injuste !

Et il faut redire que ces décisions sont votées au Parlement français par les élus PPM et particulièrement le député Serge Letchimy. Nos pays ne doivent par subir la politique de restrictions budgétaires décidée par le gouvernement socialiste  sur injonction de l’Union européenne.

Face à ces pertes, pour afficher donc un excédent la majorité PPM a abaissé  dépenses de fonctionnement en 2015 d’environ 2 millions d’euros par rapport aux réalisations de 2014 et de 4,8 millions d’euros depuis 2011.

 

 Baisse drastique des charges à caractère général et des dépenses sociales

En 2015 cette baisse résulte d’abord de la compression du chapitre des « charges à caractère général » qui reculent de 2,4 millions alors que depuis 2011 il augmentait régulièrement. Il s’agit, nous explique-t-on, d’économies sur « des postes de dépenses  tels que les consommables et fournitures, frais de formation, l’électricité, les locations mobilières, et l’entretien et réparations des voiries et réseaux ». Tant mieux si le Maire comprend qu’il faut mettre fin à certains gaspillages. Mais il ne faudrait pas en arriver à diminuer la qualité du service public par manque de moyens. Il semble que la limite est atteinte pour ces économies.

De plus cette majorité « progressiste » a pratiqué de nouvelles coupes claires dans les dépenses sociales.  La baisse de 3 M€ amorcée en 2014 se poursuit en 2015. Par exemple :

  • Caisse des Ecoles : 8,4 M€ contre 9,15M€ en 2014, soit 800 000 euros en moins et – 8,6 % ;
  • CCAS (aides sociales) : 3,3 M€ contre 3,6 M€ en 2014, soit 300 000 euros en moins et – 8,3 % ;
  • Subventions aux associations : 1,18 M€ contre 1,31 M€ en 2014, soit 130 000 € en moins, soit – 1 % ;

    Au total ces dépenses sociales ont diminué de 1,230 million d’euros

    Au chapitre de ses charges de fonctionnement la Ville doit encore payer aux banques plus de 10 millions d’euros (M€) d’intérêts sur ses emprunts passés contre 8,15 M€ en 2011. C’est autant de moins pour les dépenses sociales et autant pour la finance.

    Investissements et travaux  en baisse :

    Certes les recettes d’investissement augmentent 6 millions d’euros, soit + 17,6 % par rapport à 2014 pour atteindre 40 M€. Cependant pour atteindre ce niveau la Ville a encore du emprunter pour 19 M€, ce qui représente 47,5 % des recettes d’investissement. En face les dépenses d’investissements se sont montées à seulement 43,8 millions d’euros (M€) avec un taux de réalisation de 61 % sur le budget primitif et sont en baisse de 1,3 million d’euros (- 2,9 %) sur 2014. Depuis 2011 les dépenses d’investissement ont reculé de 10,5 millions d’euros.

    Seuls des travaux engagés comme Parc Aimé Césaire, Morne Calebasse, Cathédrale Saint-Louis ou Ecole de Godissard, etc,  sont maintenus. Des chantiers qui n’en finissent pas.
    C’est aussi à ce prix que la Ville fait apparaître le fameux excédent en 2015.

    Un poids toujours plus écrasant de la dette

    Au chapitre des charges d’investissement il faut noter le montant du capital remboursé de la dette qui s’élève à 15 ,6 M€ en 2015 en augmentation sur 2014 de 568 935 €, soit + 3,8 %.

    Le total intérêts + capital remboursé, c’est-à-dire la charge de la dette ou annuité s’élève donc à 25,68 M€ en 2015 (15,6 M€ + 10,8 M€)  contre 25,47 M€ en 2014. Cela pèse 15 % dans le total du budget de la Ville et représente 54,9 % du montant des impôts locaux.

    Plus de la moitié des impôts locaux servent à payer la dette de la Ville !

    Enfin la dette totale se monte à 222,6 millions d’euros au 31 décembre 2015 contre 156 millions d’euros en 2002. Soit 2 562 € par habitant en 2015 (2 514 € en 2014) contre 1 322 € par habitant pour des villes comparables en France. Soit  193,8 % de plus et près de deux fois plus. Même si pour l’occasion Didier Laguerre refuse avec véhémence toute comparaison avec des villes de même taille de France au nom du fait que nous sommes  la « Nation martiniquaise ». Une redécouverte. Ainsi toute comparaison serait à écarter. Argument obscurantiste : des comparaisons tenant compte de nos particularités sociales peuvent être utiles.

    A noter que cette année encore, si des éléments sont donnés sur l’endettement, la Ville ne produit pas de vrai rapport sur l’état détaillé de la dette et son évolution comme cela est prévu par les Instructions du ministère du budget et comme cela est pratiqué à la Cacem (Circulaire Interministérielle du 25/06/2010).

    La dette pèse de plus en plus lourdement sur les comptes de la ville.

    Un débat qui a fait la majorité sortir du bois

    Comme d’habitude la majorité municipale dans le débat a pratiqué le déni de réalité et la diversion, voire l’insulte. Une dizaine d’orateurs se sont succédé pour répondre à Michel Branchi. La question de la fiscalité a été au centre des répliques. Ainsi Michel Branchi a été accusé de « malhonnêteté intellectuelle » et «  d’ériger le mensonge en système » par un Frantz Thodiart d’habitude plus placide et courtois  pour avoir soutenu que la pression fiscale s’accroît même à taux d’imposition constants. Jo Baltide et Patricia Lidar ont laborieusement entrepris de démontrer que « l’accompagnement social » était maintenu et que si les dépenses diminuaient que cela était de la faute de la CTM qui faisait planer des « incertitudes » sur ses dotations sociales. Observons qu’il s’agit du CA 2015 et la CTM c’est au 1er janvier 2016… Quant à Johnny Hajjar, se perdant dans une démonstration filandreuse, il a été jusqu’à soutenir qu’un Compte administratif ce ne sont que des chiffres et que « les chiffres ne sont pas discutables » et qu’ « à partir des mêmes chiffres on doit dire la même chose ». Cette contre-vérité a bien entendu été récusée par Rolande Grubo, Marie-Laurence Delor, Marie-France Toul et finalement Michel Branchi qui ont aisément démontré que derrière les chiffres il y avait des choix politiques et que faire une analyse différente à partir des mêmes données cela ne saurait être qualifié de « malhonnêteté intellectuelle ». C’est l’essence même du débat démocratique. Clément Charpentier-Tity a demandé en outre si la question des taux d‘imposition était « tabou » et a renouvelé notre proposition d’étudier une baisse des taux équivalente à celle de la hausse des valeurs locatives pour diminuer la pression fiscale.

    Le très maladroit et passablement arrogant nouveau Secrétaire général du PPM, Johnny Hajjar, a été vertement et indirectement contredit sur ce point par le Maire Didier Laguerre soi-même qui a répété sous forme d’anaphore pour imiter François Hollande que « c’est un choix politique » d’être la première commune à avoir une cantine, à avoir des crêches, etc. Une litanie constituant désormais le retour obligé à la période Césaire. Ce qui est absolument faux concernant les cantines et les crèches car les premiers à avoir  réalisé ces avancées sociales en Martinique furent les maires communistes du Lamentin, Saint-Esprit, Morne-Rouge, Basse-Pointe, Macouba,  etc.

    Sur la défensive sur la question du vote pour la baisse des dotations budgétaires par Letchimy, Didier Laguerre tenta d’expliquer les démarches entreprises pour demander que la baisse des dotations budgétaires de l’Etat dans les pays d’outre-mer soit « compensée » en prenant sur les autres communes françaises (autre répartition de la dotation nationale de péréquation). Il en profita pour faire de perfides allusions anticommunistes sur la position de refus de cette demande par les élus communistes français sans dire qu’ils rejettent la baisse des dotations pour toutes les communes. Ils ne sont pas d’accord pour déshabiller Pierre pour habiller Paul tout en acceptant le principe même de la politique d’austérité et du respect des critères de Maastricht (déficit inférieur à 3 % du PIB), principe qu’admet, même à mots couverts, Didier Laguerre.

     L’Union Pour le Changement a rejeté ce compte administratif de hausse de la pression fiscale, de baisse des dépenses sociales et des travaux.

    Moins de service public, moins d’aides sociales et moins de travaux : Voilà globalement l’explication de ce résultat positif brandi comme étendard de bonne gestion.

    Décidément cette majorité n’aime pas la contradiction et la démocratie.

    Une fois de plus il a été démontré que l’austérité municipale n’était pas une fatalité. Une alternative grandit à Fort-de-France.

Michel Branchi

pour l’Union Pour le Changement à Fort-de-France (30/06/2016)

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