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OBSERVATIONS SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2016 DE LA VILLE

OBSERVATIONS SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2016 DE LA VILLE

27 oct 2016

Conseil municipal de Fort-de-France du 25/10/2016

 

OBSERVATIONS SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2016 DE LA VILLE ET DE LA RÉGIE AUTONOME DU SERMAC : Absence de transparence et opacité

Le conseiller Michel Branchi, au nom du groupe « Union Pour le Changement à Fort-de-France » a fait une intervention sur les budgets supplémentaires 2016 de la Ville. 

1)    LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA VILLE : 83,8 M€ POUR QUOI FAIRE ?

Il faut relever que ces budgets supplémentaires n’ont pas été présentés en commission des finances.

Le rapport de présentation du Maire explique : « Ils reprennent les résultats, les restes à réaliser et les reports votés au Compte Administratif de l’exercice précédent. Ils procèdent à des ajustements, à des virements de crédits et des inscriptions nouvelles s’avérant nécessaires au regard de l’utilisation des crédits, des engagements pris par la Ville ou relatif à la croissance économique ». Fort bien.
On nous explique également que « ce budget modificatif propose un certain nombre de redéploiements de crédits neutres financièrement sur 2016 et des mesures nouvelles ».  Cependant en raison du manque de transparence de la présentation certains postes demandent de sérieux éclaircissements et compléments d’autant que la commission des finances ne s’est pas tenue.

Hors reprise des résultats de l’exercice 2015 et des restes à réaliser, la proposition de Budget Supplémentaire 2016 se présente de la façon suivante :

 Mouvements budget supplémentaire:

-        Dépenses réelles de fonctionnement : 788 769.21 € ;

-         Recettes réelles de fonctionnement : 449 783.71 € ;

-          Dépenses réelles d’investissement : 72 527.68 € ;

-         Recettes réelles d’investissement 908 189.61 €

Donc le total dépenses est de 861 296,89 € et celui des recettes s’élève à 1 357 973,32 € ; soit un solde positif réel de + 0,5 M€.

Montant fort modeste puisque dans le même temps le budget primitif total 2016 passe de 195,5 M€ à 286,9 M€, soit + 90, 4 M€  dont 7,4 M€ de décision modificative n°1(CM du 28/06/2016).

1)    En fonctionnement nous observons avec les reports une augmentation de 26,3 M€  en recettes et dépenses. Le budget total de fonctionnement passe de 155,7 M€ au BP 2016 à 182,1 M€.

a)    En recettes notons :

-        Une nouvelle baisse des crédits de la dotation globale de fonctionnement  de 1,2 millions d’euros. Rappelons que la Ville a subi un gel des dotations de l’Etat entre 2010 et 2013 et une première baisse en  2014 de 3,7 M€. En 2015 la perte était de 2,9 M€. Au BP 2016 il était annoncé une baisse de 1,08 millions d’euros. Et maintenant une perte nouvelle de 1,2 millions d’euros. Cela est inacceptable à l’heure où on vote une loi égalité réelle outre-mer » qui devrait prendre en compte notre « retard » de développement.

-        Un recette-surprise de 880 000 € d’octroi de mer en raison, est-il dit au rapport du maire, « d’une relance de la consommation et de la croissance économique observée depuis quelques mois ». Donc la Martinique n’est pas à l’arrêt ou au ralenti depuis l’accession de la nouvelle majorité à la CTM comme certains le  proclament partout ;

-        Un produit fiscal (impôts locaux) en augmentation de 80 000 € ;

-        Des soldes de subventions d’un montant de 694 000 € de l’Etat et de l’Europe et  une subvention de 30 000 € de la CTM pour le semi-marathon et autres activités sportives de la Ville ; la CTM agit donc malgré les  accusations de couper les crédits à Fort-de-France…

-        Une aide de l’Etat de 13,9 M€ pour compenser très partiellement les indemnités de remboursement anticipé payées par la municipalité (25,3 M€) pour se débarrasser des prêts toxiques auprès de Dexia. Reste à sa charge 9,7 M€. Prêts toxiques utilisés parce que la Mairie était financièrement aux abois.  Il faut déplorer que 68 % de l’emprunt 2015 de 19 M€  l’a encore été auprès de DEXIA ! Incorrigibles.

b)    En dépenses de fonctionnement nous relevons :

-        Des restes à réaliser en dépenses pour 860 0000 € qualifiés de « menues dépenses à caractère général » sans autre précision : incroyable ;

-        l’attribution d’une subvention complémentaire au budget annexe du SERMAC pour 898 M€ (millions d’euros) « en compensation de la non perception des subventions FEDER au titre des festivals 2015 et 2016 ». Nous supposons qu’il s’agit d’une coquille et que le montant réel est de 898 K€ ou 898 000 euros. Nous ne retrouvons pas cette subvention dans le tableau des dépenses de fonctionnement. Dans quel chapitre cela figure-il ? De plus cette subvention n’est pas identifiée au budget supplémentaire du Sermac : le  chapitre 74 « dotations et participations » est d’un montant de 460 000 € et non de 898 000 euros et il est indiqué qu’il s’agit de « l’apurement du rattachement de la subvention FEDER 2015 suite à la décision de non éligibilité du Festival culturel de Fort-de-France aux fonds européens » ; ainsi Fort-de-France subit des annulations de Fonds européens ;

-        Des dépenses supplémentaires pour un total de 1,78 M€ : approvisionnements, enrobés, EDF, nettoyage locaux, etc  ;

-        Il est indiqué en outre que les dépenses supplémentaires en fonctionnement sont « en partie financées par les économies réalisées sur le fonctionnement courant pour 737 k€ et sur les charges de personnel pour 1,150 M€ ; conséquences des effets du plan de départ anticipé à la retraite ». Les économies sur le fonctionnement courant ne figurent pas au tableau des dépenses de fonctionnement d’une part et d’autre part il  serait intéressant d’en savoir plus sur le supplément de 1,150 M€ au titre du plan de départ anticipé à la  retraite qui était évalué initialement au BP 2016 à 1,114 M€ ;

2)    S’agissant du budget supplémentaire d’investissement il se monte à 57,53 M€ alors qu’il était de 39,6 M€ au BP 2016 et de 7,5 M€ à la  DM1. Le budget d’investissement 2016 s’élève donc au final à 104,7 M€.

a)    En recettes d’investissement on relève en particulier :

-         17 M€ de recettes à réaliser.  Lesquelles ? Mystère.

-        855 000 € d’excédent de fonctionnement capitalisé ;

Il s’agit donc, entre autres, de couvrir le solde négatif de 17,4 M€  mentionné plus haut.

b)    Il est inscrit en dépenses d’investissement notamment :

-        13,9 M€ d’opérations d’ordre de transfert entre sections (même  somme en recettes) ;

-        25,11 M€ d’opérations patrimoniales (même somme en recettes) ;

-        17,4 M€ de solde d’exécution négatif ;

-        999 000 € de restes à réaliser ;

-        Des « immobilisation incorporelles de 25 561 € et « corporelles » de 11 699,48 € sans autre précision ; belle transparence ;

 Ces « opérations » et « immobilisations » ne comportent aucune  explication. Or  elles portent sur des montants élevés (plusieurs millions d’euros). C’est la plus parfaite opacité.

Au vu du rapport il n’inventorie que seulement 93 000 € de dépenses diverses d’investissement : renforcement centre de vaccination pour 38 000 € ; participation à la construction de la maison des collectivités pour 32 000 € ; désamiantage divers bâtiment pour 5 000 € ; travaux cimetières pour 18 000 €, etc. Finalement  on ne voit pas bien quels sont les investissements réalisés pour ces 57,53 Millions d’euros de dépenses d’investissement supplémentaires.

2)    LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA REGIE AUTONOME DU SERMAC 2016 : 476 153,52 €. OU EST PASSE LA SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL ?   

Ce budget supplémentaire s’élève à 451 829,19 € en fonctionnement et à 2 324,33 € en investissement, soit au total 476 153,52 €.

 Il s’agit d’amortir le choc de la non attribution des fonds européens au festival culturel en 2015 et 2015.

On ne retrouve pas explicitement la  subvention complémentaire du budget principal de 898 000 euros.

Conclusion :

Ce budget supplémentaire de 83,8 millions d’euros enregistre en fonctionnement pour 26,3 millions de recettes. Il subit une nouvelle baisse de la dotation budgétaire de l’Etat compensée en partie par un supplément de recettes fiscales (octroi de mer et impôts locaux). Il inscrit 1,78 M€ de dépenses supplémentaires et une subvention au Sermac de 898 000 euros pour compenser la non éligibilité du festival culturel aux fonds européens.

En investissement seuls 93 000 euros de dépenses sont détaillées sur 57,3 M€. Pour le reste il s’agit d’opérations occultes.

Il faut d’ailleurs noter le fait qu’Il n’a pas été répondu aux demandes d’éclaircissement sur les points évoqués.

Aussi nous avons voté contre ce budget supplémentaire qui ne corrige pas  à la logique antisociale  du  budget primitif 2016  traduisant un nouvel enfoncement  dans l’austérité et la  baisse de dépenses sociales et de l’investissement.

                                                               Michel Branchi

Union pour le changement à Fort-de-France

(25/10/2016)

 

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