Le PArti pour la LIbération de la MArtinique

CONSEIL MUNICIPAL DE F-de-F DU 31 JANVIER 2017

CONSEIL MUNICIPAL DE F-de-F DU 31 JANVIER 2017

28 jan 2017

Conseil Municipal de Fort-de-France

du 31 janvier 2017 à 15 heures au 6ème étage

ORDRE DU JOUR :

COMMUNICATIONS

- COMMANDE PUBLIQUE

- URBANISME

- DOMAINE ET PATRIMOINE

- FONCTION PUBLIQUE

- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

- FINANCES LOCALES

- DOMAINES ET COMPETENCES PAR THEMES

 

 

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 JANVIER 2017

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Rapport de présentation

 

EMPRUNTS

- PARTICIPATION DE LA VILLE AU FONDS DE GARANTIE DES PRETS DESTINES A

L’AMELIORATION DE L’HABITAT

Pour répondre à la problématique de l’amélioration de l’Habitat à Fort de France, la Ville a recherché des solutions

 permettant à la population qui ne parvient pas à accéder au crédit bancaire d’avoir accès au financement des

 travaux de leur logement et de pouvoir ainsi disposer d’un habitat conforme aux normes de confort et de sécurité de la vie moderne.

La solution trouvée est l’octroi par le Crédit Municipal de Bordeaux d’un emprunt destiné à financer la part laissée à

 la charge du demandeur lorsque toutes les aides auxquelles les personnes sont éligibles ont été attribuées.

Pour permettre à ces personnes de contracter un emprunt malgré leur précarité financière, la Ville et le Crédit

Municipal de Bordeaux mettent en place un dispositif spécifique.

Ce dispositif consiste à créer, dans les comptes du CMB, un fonds de garantie en vue de pallier les difficultés que

 pourrait rencontrer le CMB pour le recouvrement des emprunts.

 

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Le fonds de garantie sera constitué par prélèvement à l’origine sur le capital mis à disposition des demandeurs.

 

Le taux de ce prélèvement s’élève à 5 % du capital objet du contrat d’emprunt. Ce taux est susceptible d’évoluer en

fonction des bilans annuels, réalisé par le CMB, et partagé par la Ville.

 

Les conditions d’attribution des emprunts garantis par ce Fonds seront les suivantes :

- travaux de finition d’un logement financés à hauteur de 40 % environ par subventions et

apport personnel, et à 60 % par emprunt contracté par l’habitant ou un de ses ayants droit ;

- prêts allant jusqu’à 20 ans de manière à permettre de lisser les mensualités à des niveaux

faibles pour laisser un reste à vivre suffisant ;

- remboursements mensuels ;

- taux fixes nominaux de 4,5 % sur 15 ans, à 5 % sur 20 ans ; ces taux pourront évoluer en

 

fonction du marché financier ;

- si nécessaire, garantie hypothécaire de premier rang sur le logement considéré ;

- montants moyens des travaux, estimés à 50 000 EUR

- assurance décès invalidité temporaire ou permanente sur une tête recommandée, compte

 

tenu de la fragilité du public concerné ; coût moyen estimé à 15 EUR par mois, pour une valeur

d’emprunt moyenne de 50 000 EUR ;

- pas de frais de dossier ;

Un état détaillé des emprunts réalisés et de leurs remboursements respectifs sera délivré en

conséquence par le CMB à la Ville, dans les trois mois qui suivront la fin de l’exercice comptable, à savoir

l’année civile.

 

Tant que le fonds de garantie disposera d’une trésorerie positive, il comblera les éventuelles difficultés de

 recouvrement que subirait le Crédit municipal.

 

Si, à l’issue d’une année, l’état remis par le CMB à la Ville présentait une trésorerie négative,

la Ville serait appelée en comblement de trésorerie jusqu’à parvenir à une trésorerie nulle.

 

Au terme de la convention, après remboursement de tous les prêts en cours si le fonds venait à

présenter un solde positif, son montant serait intégralement reversé à la Ville pour ses oeuvres sociales.

 

La durée prévisionnelle de l’engagement de la Ville à l’égard du CMB est fixée à dix ans.

La Ville s’engage ainsi à prévoir dans les budgets correspondants les ressources nécessaires au respect de

l’engagement précité.

 

Il convient également de passer convention avec les bénéficiaires afin de définir les modalités de suivi

et d’accompagnement de leurs dossiers.

Le Conseil Municipal est invité à :

Approuver la participation de la Ville au Fonds de Garantie pour l’amélioration de l’Habitat.

 

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