Le PArti pour la LIbération de la MArtinique

Intervention Michel Branchi au nom du PCM (Impératrice le 18/02/2017)

Intervention Michel Branchi au nom du PCM (Impératrice le 18/02/2017)

7 mar 2017

DECLARATION CANDIDATURE FRANCIS CAROLE

AUX ELECTIONS LEGISLATIVES A FORT-DE-FRANCE

    Intervention Michel Branchi au nom du PCM (Impératrice le 18/02/2017)

I-                   2017  sera un moment important et crucial pour le Pays Martinique

1°)   Nous vivons situation d’incertitude sur la nature du pouvoir qui sera notre interlocuteur en France. Les échecs du quinquennat de François Hollande du fait du renoncement à ses engagements d’une politique de gauch, placent les forces de progrès françaises dans une posture délicate. Il existe un sérieux risque d’une « trumpisation » de la République française, c’est-à-dire de l’arrivée au pouvoir de forces ultra-réactionnaires, xénophobes et racistes.

2°) La Martinique est un pays en crise sociale, démographique, économique et environnementale et les années Letchimy l’ont aggravée. Les battus du 15 décembre 2015 essaient d’exploiter les mouvements sociaux résultant de ce contexte difficile par esprit de revanche : pompiers, éleveurs, transporteurs, associations, artisans du BTP, demandeurs de fonds européens, contribuables en colère, certains artistes, etc, qui ont des préoccupations parfois légitimes, sont orientés contre la CTM qui est sommée de résoudre sur le champ des problèmes accumulés depuis de nombreuses années. La CTM hérite en outre d’une situation financière catastrophique. L’Etat français, qui est en premier responsable de la politique économique et de l’emploi et donc de cette situation dégradée,  a disparu des écrans radars. Et certains  jouent objectivement aux apprentis sorciers de manière irresponsable. Il faut soutenir l’action de la CTM au Parlement français.

II-                Serge Letchimy a appliqué et soutenu une politique contraire aux intérêts martiniquais et des couches populaires

1)    Austérité : Il a approuvé la politique d’austérité des gouvernements Hollande-Ayrault-Valls et singulièrement le « pacte de responsabilité » de 2013 qui a diminué sévèrement les concours de l’Etat (dotation globale de fonctionnement en particulier) aux collectivités locales accentuant leurs difficultés financières et les plaçant dans le dilemme : ou bien diminuer les investissements et la qualité du service public ou bien augmenter les impôts locaux ou encore faire les deux.

2)    Vote de la loi travail  El Kohmri qui inverse la hiérarchie des normes en permettant aux accords d’entreprises de déroger aux règles du code du travail livrant les travailleurs à la merci du patronat alors que dans notre pays la majorité des entreprises sont des PME/TPE souvent sans représentation syndicale. C’est une trahison du monde du travail.

3)    Vote la loi égalité réelle  qui, sous couvert de rattraper des injustices sociales criantes, signe un nouveau bail de 10,20 voire 30 ans d’assimilation(convergence). Elle promet un prétendu « rattrapage » économique avec la France dans 10 ou 20 ans sans aucun engagement financier : Un Vèglaj.

Etc, etc.

III-              Francis Carole, un député actif et combattif pour défendre les intérêts martiniquais et ceux des couches populaires

Nous cheminons depuis 2009 lors du Rassemblement pour la Responsabilité pour l’article 74, 2014 avec Fok Sa chanjé Fodwans aux municipales  et 2015 avec le Gran Sanblé pour gagner la CTM.

Nous sommes fidèles à cette idée de l’Unité des forces démocratiques, anticolonialistes et patriotiques.
Francis Carole par sa fermeté politique, son travail et son engagement nous paraît être celui qui va enfin réaliser le vrai changement dont Fort-de France a un  besoin pressant.

 Les Foyalaises et Foyalais ont la possibilité de tourner la page de la domination du néo-PPM sur leur capitale depuis des décennies et de lui permettre d’entrainer la Martinique vers le Progrès, la Justice sociale et la Responsabilité.

                                                                                      FDF, le 18/02/2017

                                                                                          Michel Branchi

                                                                                        Membre du BP du PCM

 

 

L’OCTROI DE MER :

UNE QUESTION CENTRALE,

ÉMINEMMENT POLITIQUE

 

L’octroi de mer est une imposition spécifique des pays dénommés départements d’outre-mer dont l’origine remonte au « droit de poids » institué en 1670.

Cette taxe indirecte porte aujourd’hui sur les produits importés comme sur les productions locales alors que jusqu’en 1992 elle ne s’appliquait qu’aux produits importés. Elle permet d’assurer des ressources aux budgets des collectivités, en particulier pour les communes, et de favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonérations leur assurant une relative protection. Un nouveau régime d’octroi de mer a été adopté par décision du 17 décembre 2014 du Conseil des Communautés Européennes ; décision transcrite en droit français par la loi du 29 juin 2015.

 

I-                  L’octroi de mer, symbole d’une lutte pour un pouvoir local

 

1)    Bref historique de l’octroi de mer

La création de cette taxe remonte au XVIIe siècle. Elle est alors appelée « droit de poids ». Le nom d’octroi de mer est officiellement donné par la loi du 4 juillet 1866, qui accordait aux colonies une certaine indépendance commerciale.

Géré  par le Conseil général, l’octroi de mer sera transféré au Conseil Régional par la loi du 2 Août 1984 relative aux compétences des Régions d’outre-mer.

Cette loi autorisera l’instauration d’un droit additionnel à l’octroi de mer plafonné à 1% et destiné au financement du budget du Conseil Régional.

A ce moment, le Conseil Régional avait compétence pour voter les taux (plafond 20%) et pour proposer la modification des règles de répartition de l’octroi de mer aux communes qui nécessitait un décret pris en conseil d’Etat.

En vertu du principe de la libre circulation des biens à l’intérieur de la Communauté Economique Européenne  le maintien de cette fiscalité a été contesté. La question sera en partie réglée par les lois successives de 1992, 2004 et 2014 qui donneront un statut de droit de consommation à l’octroi de mer (taxe les biens de toute origine). Cependant les exonérations des produits fabriqués localement permettant un différentiel protecteur avec l’importation ont été placées de plus en plus sous contrôle communautaire et  leur pérennité est incertaine.

2)    Bilan d’un combat pour con server un élément de pouvoir local : Des reculs successifs

 

  • L’octroi de mer désormais subordonné aux décisions européennes 

  La question soulevée en 1986 sera en partie et provisoirement réglée, au prix de reculs successifs dénaturant l’octroi de mer, par les lois successives de 1992  2004 et 2015 prises sur Directives européennes qui donneront un statut de droit de consommation à l’octroi de mer (taxe les biens de toute origine).

Entre temps, les Dom se voient attribuer le Statut de régions dites ultrapériphériques européennes (Traité de Maastricht de 1992, Traité d’Amsterdam en 1999, article 299 § 2 et Traité de Lisbonne en 2009, article 349- cf annexe II) qui leur reconnaît théoriquement la possibilité de « déroger » de manière très limitée et provisoire aux principes libre-échangistes européens.

2,1 Premier recul en 1992.

Jusqu’à la loi du 17 juillet 1992 prise en application d’une décision du Conseil européen du 22 décembre 1989, l’octroi de mer s’appliquait uniquement aux produits importés.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er janvier 1993, l’octroi de mer a été étendu aux productions locales pour mettre en conformité l’octroi de mer avec les règles de fonctionnement européennes.

 L’octroi de mer, dans sa version originale, était contraire aux principes du Marché commun, car percevoir une taxe au franchissement d’une frontière régionale segmente le marché, selon les gardiens de la loi du libre-échange de Bruxelles.

2,2 Deuxième recul  de 1992

Avant la loi de 1992, le Conseil Régional pouvait exonérer d’octroi de mer tous les acteurs concernés soumis au paiement de la taxe dans l’exercice de leur a) ctivité.

Ainsi un particulier, une collectivité ou une entreprise pouvait bénéficier d’une exonération de la taxe d’octroi de mer et de droit additionnel par délibération de l’assemblée.

La loi de 1992   ne laisse  aux Régions que la possibilité d’accorder des exonérations de la taxe aux productions locales pour des motifs de développement économique soumises à l’accord de la Commission européenne (dans son rôle de contrôle des aides d’Etat).

 Elle précise en outre les opérations et les acteurs susceptibles de bénéficier d’exonération sur les marchandises importées (entreprises de transformation, les missions régaliennes, les structures hospitalières).

2,3 Troisième recul en 2004

La loi de juillet 2004, transposant une Décision européenne du 10 février 2004,  ne remet pas en cause théoriquement le principe des exonérations. Elles sont maintenues à titre dérogatoire. Le principe est que les biens importés et les biens similaires produits sur place doivent se voir appliquer le même taux d’octroi de mer.

Mais, principal changement, ces exonérations et réductions, qui doivent s’insérer dans la stratégie de développement économique et social des départements d’outre-mer, ne peuvent désormais concerner qu’une liste détaillée de produits définis par référence à la nomenclature douanière et doivent respecter des différentiels maximums de taxation fixés pour chaque département d’outre-mer en parties A, B et C de l’annexe de la décision.

A travers ces listes de différentiels de taux autorisés entre produits importés et locaux qu’elle instaure, l’Union européenne accroit considérablement l’encadrement des politiques de soutien à la production locale par l’octroi de mer : les différentiels entre taux appliqués aux produits importés et produits locaux doivent être «  justifiés et proportionnels » et ne  viser qu’à compenser les surcoûts.

En effet, dans ce régime issu de la loi de juillet 2004, c’est une décision de la Commission Européenne de février 2004 qui  fixe les différentiels  de taux entre production locale et importation.

Toute production non répertoriée dans cette liste ne peut bénéficier d’un « soutien actif » par l’octroi de mer (protection).

Un rapport réalisé chaque année transmis au représentant de l’Etat rend compte de la contribution des exonérations à l’essor économique et social de la Martinique. La surveillance est étroite.

Ce dispositif  défini par la loi du 2 juillet 2004, était applicable pour une durée de dix ans. Soit jusqu’en 2014.

Ainsi trois catégories correspondant aux parties A (produits de base), B (produits nécessitant des investissements lourds influant sur les prix de revient des biens fabriqués localement) et C (produits fabriqués par des entreprises de grande taille, et produits d’une très grande vulnérabilité par rapport aux importations en provenance des pays voisins des DOM) relèvent respectivement d’un écart maximal de taxation de 10, 20, et 30 %.

- Autre recul significatif : la gestion du FRDE.

Depuis la loi de 2004, initialement versé au Conseil Régional qui assurait la répartition aux communes pour financer leur investissement favorisant l’emploi sur le territoire, le FRDE (Fonds régional de développement économique et de l’emploi) prélevé sur le produit de l’octroi de mer est directement géré par le préfet. Ce dernier saisi par le service des douanes prend un arrêté de répartition.

2,4 Quatrième recul en 2014/2015

 

 Un nouvel octroi de mer consacre un nouveau recul sur les différentiels de taxes et les écart maximums de taux entre certains produit locaux et produits similaires importés (listes A, B et C) qui sont réduits et déclassés, sur la durée d’application qui est raccourcie, sur le seuil d’assujettissement qui est abaissé, sur la procédure d’actualisation des listes A,B et C qui est fortement centralisée, etc.

a)    Seuil  d’assujettissement plus bas: En 1992 étaient assujetties à l’octroi de mer interne (sur la production) les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3,5 millions de francs. En 2004 étaient  non assujetties à l’octroi de mer interne  les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 550 000 euros et désormais ce seront celles de moins de 300 000 euros. Donc plus d’entreprises rentrent dans le paiement de l’octroi de mer intérieur.

b)    Durée d’application plus courte. Le nouveau régime n’est reconduit que pour 5 ans (2020) au lieu de 10 ans comme demandé par les Régions d’outre-mer et comme cela avait été fixé auparavant.

c)     Actualisation des listes de produits : le règne du bon vouloir de Bruxelles

 

Et surtout il sera nécessaire que la France demande chaque année l’autorisation à la  Commission européenne d’introduire de nouveaux produits. Un système lourd et hyper-centralisé dépossédant le Collectivités d’outre-mer de leur pouvoir économique. Rappelons que le Conseil régional  de la  Martinique avait demandé que les Conseils régionaux puissent adapter les listes et consentir des exonérations sur de nouveaux produits.

Par ailleurs, selon l’Association des Moyennes et Petites Industries (AMPI), beaucoup de produits locaux voient leur écart de taxation avec les produits importés concurrents réduits et ont été déclassés de 30 % à 20 %, voire moins. Ils  seront moins protégés (exemples du riz et du café qui passent de 30 % à 20 %).

Sur 230 différentiels demandés :

-         158 acceptés sans réserves

-         38 acceptés mais limités

-         14 acceptés mais déclassés avec différentiels inférieurs

-         Total acceptés 210

-         )Refusés 20

II-              La situation actuelle en résumé

1)     Les opérations soumises à l’octroi de mer 

  • Ø Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1992  le 1er janvier 1993 l’octroi de mer a été étendu aux productions locales pour mettre en conformité l’octroi de mer avec les règles de fonctionnement communautaire.

L’assiette de l’octroi de mer sur la production est en effet constituée par le prix de vente hors taxe. Dans ce cas la marge du producteur est soumise à la taxation. Dans le cas des importations, la base taxable est constituée par le prix CAF.

La Collectivité de Martinique bénéficie d’une liste de 210 produits pour lesquels une différence de taxe entre l’octroi de mer externe (à l’importation) et l’octroi de mer interne (à la production locale) est autorisée (Cf. annexe à la Décision du 17 décembre 2014 du Conseil des Communautés Européennes).

2)    Qui fixe les taux d’octroi de mer ?

La Collectivité vote les taux d’Octroi de Mer et d’Octroi de Mer Régional ainsi que les exonérations à l’importation et à la production locale selon les conditions fixées par la loi.

3)    Pourquoi accorder un différentiel d’Octroi de Mer aux « produits listés » ?

Le différentiel d’Octroi de Mer permet de compenser les surcoûts de production qui pénalisent les industries locales par rapport aux importations. Les produits bénéficiant de différentiels d’Octroi de Mer sont inscrits sur trois listes en fonction du niveau de différentiel d’Octroi de Mer dont ils bénéficient par rapport aux importations similaires. Ce différentiel peut être de 10%, 20% ou 30%.

4)    Qui établit les listes de produits pouvant bénéficier d’un différentiel d’Octroi de Mer ?

C’est la Commission Européenne qui valide les listes de produits concernés par les différentiels d’Octroi de Mer. Ces listes sont établies par la Collectivité sur demande des entreprises en fonction des surcoûts de fabrication justifiés par les entreprises. Une fois le surcoût évalué, la Commission Européenne détermine le différentiel d’Octroi de Mer maximal que les conseils régionaux peuvent voter. Ce différentiel peut être de 10%, 20% ou 30%.

5)    Quelles entreprises doivent déclarer leur production ?

Les entreprises réalisant plus de 300 000 euros de chiffre d’affaire doivent, s’identifier et déclarer leur production trimestriellement auprès de la recette des douanes.

On passe à un régime d’exonération à l’importation par secteur et non plus nominatif par entreprise : La Collectivité fixe les exonérations par secteur et produit. L’Administration des douanes applique les décisions pour l’ensemble des entreprises des secteurs.

Pour cela la collectivité a retenu pour la définition du «secteur » le niveau le plus large dans la nomenclature des activités française (NAF).

6)    Qui peut bénéficier des exonérations à l’importation ?

La Collectivité Territoriale de Martinique peut accorder des exonérations d’octroi de mer lors de l’importation de biens dans les cas suivants :

a) Une entreprise de production important ses intrants et/ou ses biens d’équipements peut bénéficier d’une exonération sur ses importations dès lors qu’elle appartient à un des secteurs d’activités retenus par la collectivité régionale et justifie d’une codification NAF éligible (CF. Délibération du 22 septembre 2015 ). L’exonération des droits d’octroi de mer peut-être totale sauf mention ou précision particulière (réduction). Les droits d’octroi de mer régional sont portés au taux de 1,5 %.

b) Toute personne exerçant une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts quel que soit son statut juridique (entreprise, association, établissement public, voire collectivité) peut bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer lors de l’importation de certains intrants et biens d’équipements. Les exonérations sont accordées par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature douanière.

c) Les établissements et centres de santé, ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés peuvent bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer pour l’importation de leurs consommables et équipements.

d) Les établissements ou personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement peuvent bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer pour l’importation de leurs consommables et équipements.

e) L’Etat lors de l’importation d’équipements destinés à l’accomplissement de ses missions régaliennes peut bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer.

A noter que ces exonérations sont facultatives et que seule la Collectivité peut les accorder en fonction de la stratégie de développement régional fixée.

7)    Qui peut bénéficier des exonérations à la fabrication locale ?

Le principe est la taxation de toutes les productions locales dès lors qu’elles dépassent un chiffre d’affaires de 300 000 €.

Une dérogation est applicable aux entreprises fabricant un produit qui figure en annexe de la Décision du 17 décembre 2014 du Conseil des Communautés Européennes. Pour ces produits dits «de liste» la Région est autorisée à appliquer un taux d’octroi de mer Interne (sur production locale) inférieur au taux d’octroi de mer externe (sur importation). Ce différentiel de taxation se justifie par les surcoûts de production subis par les entreprises locales par rapport aux entreprises situées sur le continent européen (Cf. article 349 du Traité de Fonctionnement de l’UE).

III-           Du droit additionnel à l’octroi de mer régional

La loi de 1984 en transférant la gestion de l’octroi de mer au Conseil Régional, a créé le droit additionnel à l’octroi de mer dont le plafond est de 1%.

De 1986 à 1993 ce droit a été fixé 0,75%.

En 1994, devant les difficultés des Conseils Régionaux (déficit de près d’un milliard de francs lourds en Martinique lors de l’élection d’Emile Capgras à la présidence en 1992), le taux plafond du droit additionnel a été porté à 2,5%. (Loi de finances pour 1994).

Ce taux a été porté à son plafond en 1994.

La loi de 2004 va donner un nouveau statut au droit additionnel qui s’appellera désormais  octroi de mer régional.

IV-           Le marché antillais

Depuis la loi du 17 juillet 1992, entrée en vigueur le 1er janvier 1993,   la Martinique et la Guadeloupe  constituent  un espace fiscal  unique au regard des fiscalités indirectes.

VI-           Affectation de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional (20/01/2011)

1)    L’octroi de mer

Avant 1993, l’intégralité de la ressource d’octroi de mer était répartie entre les communes sur la base d’une délibération votée par le Conseil Régional et validée en Conseil d’Etat.

Depuis 1993, la recette d’octroi de mer (A) fait l’objet d’une double affectation :

-         une dotation globale garantie versée aux communes (B) dont l’indice de progression est défini par la loi de finances (évolution moyenne annuelle du prix à la consommation et de celle du PIB en volume ).

-         le fonds régional pour le développement et l’emploi (si A<B)

Initialement versé au Conseil Régional qui assurait la répartition aux communes pour financer leur investissement favorisant l’emploi sur le territoire, le FRDE est depuis la loi de 2004 directement géré par le préfet. Ce dernier saisi par le service des douanes prend un arrêté de répartition.

Le fonds est réparti comme suit :

         80% aux communes au prorata de leur population. Une majoration de 20% est prévue pour les communes chefs lieux de département  et 15% aux communes chefs lieux d’arrondissement

         20% au Conseil régional.

Ces sommes inscrites dans la section d’investissement du budget sont prioritairement affectées, pour les communes, aux projets structurants créatrices d’emplois.

S’agissant de la Région, une délibération  doit préciser chaque année son affectation qui peut être d’ordre économique, de désenclavement,  ou d’aménagement réalisés sous maitrise d’ouvrage de la Région.

2)    L’octroi de mer régional

L’octroi de mer régional constitue une recette propre du Conseil régional.

VII-       Nouvelles menaces : le placement de l’octroi de mer par l’Europe sous  RGEC (régime général d’exemption par catégories) et une nouvelle définition restrictive de la transformation

1)    Le RGEC : Plafonnement des aides

La Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a informé le 15 juin 2015 la ministre des outre-mer, Mme Georges Pau-Langevin, que la Commission européenne ne validerait pas la notification du nouvel  l’octroi de mer en l’état en dépit de la réforme-dénaturation adoptée par le Parlement français pour être appliquée le 1er juillet 2015. Il est fait injonction aux autorités françaises de placer l’octroi de mer sous le « régime général d’exemption par catégorie » (RGEC). Ce régime est présenté comme permettant à la France de se dispenser de notification à Bruxelles sous réserve que les sommes cumulées représentatives  de l’octroi de mer considéré comme des aides d’Etat  ne dépassent pas certains seuils. La Commission décide de relever les plafonds de ces seuils de 25 points, ce qui permettrait aux entreprises de continuer à toucher des aides d’Etat à hauteur de 25 % de leur chiffre d’affaires. Pour l’AMPI c’est seulement 10 % et « très insuffisant pour compenser les surcoûts réels de production ».

Cela veut dire que les décisions concernant l’octroi de mer peuvent être déclarées illégales si la Commission européenne considère qu’elles constituent des aides exagérées et faussant le jeu de la concurrence. Les différentiels de taux protégeant les produits des industries locales par rapport aux produits importés peuvent être diminués. Et les exonérations accordées  remises en cause. Les recettes allouées aux communes peuvent être rabotées. C’est un risque de perte de l’ordre de 2,5 milliards d’euros  d’aides annuelles pour les cinq RUP françaises (Eurodom). Un accord serait en passe d’être obtenu pour retirer en 2017 les régimes de l’octroi de mer du champ de ce RGEC (limitation des aides d’Etat).

2)    Une nouvelle définition de la transformation dangereuse  pour la protection de la production locale

 

Dans la loi de finances rectificative pour 2016, il a été adopté une nouvelle définition de l’opération de transformation beaucoup plus restrictive qui considère qu’il y a transformation d’un intrant importé en produit fabriqué localement si et seulement si les codes douaniers (SH4) de ces deux produits sont différents. L’Europe considérait jusqu’ici qu’un produit peut être considéré comme ayant fait l’objet d’une transformation locale même sans qu’il ait changé de position douanière. Cela conduit à soustraire de nombreuses productions locales du champ de l’octroi de mer et donc de la possibilité d’exonérations. Du coup, cela obligerait en outre la CTM à rembourser les importateurs des taxes qui seraient considérées comme  indûment perçues (dizaines de millions) sur les produits importés parce que subissant une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, les produits locaux en étant exclus. D’où pertes pour les budgets des Régions et collectivité d’outre-mer. Il faut obtenir une modification de la nouvelle définition de la transformation dans le régime de l’octroi de mer et revenir à la définition antérieure.      

 

Conclusion : Octroi de mer, une question d’abord politique

 

L’octroi de mer a rapporté 194,5 millions d’euros en 2015 et l’octroi de mer régional  58 millions d’euros. Soit deux à trois fois plus que les aides européennes justifiant sa démolition pièce par pièce  en tant qu’instrument de protection économique. Des aides qui font l’objet d’un véritable chantage politique en raison du désengagement financier de l’Etat français.

  L’octroi de mer a donc été un peu plus vidé de sa substance ces dernières années parce que le PPM au pouvoir de la Région et soutien indéfectible au Parlement français du gouvernement Hollande  a  refusé de poser le problème politique du droit de protéger notre production et préféré ruser juridiquement sur le terrain miné de l’interprétation de l’article 349 du Traité européen sur les régions dites ultrapériphériques. Il faudra bien un jour revendiquer un statut de pays associé à régime spécifique au lieu de celui de région ultra -périphérique européenne intégrée, pendant de l’Autonomie dans le cadre de la République française.

En attendant, en 2017 il faut être vigilant :

-          sur l’approbation par la Commission européenne de la notification de l’octroi de mer et d’un RGEC révisé (mars 2017) ;

-          la révision à mi-parcours du régime de l’octroi de mer par la Commission  européenne  dès le mois de juin 2017 ;

-          et enfin au niveau français la question de la modification de la nouvelle définition de la transformation dans le régime de l’octroi de mer

Sans protection, aucune production n’est possible en Martinique.

                                                                                     Michel Branchi

 

&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&

 

Annexe 1- RECETTES FISCALES ET  EXONERATIONS D’OCTROI DE MER EN QUELQUES CHIFFRES(23/11/2016)

Les données qui suivent ont été communiquées par la direction des douanes en charges de la mise en œuvre des exonérations décidées par la Collectivité.

1.1.                    RECETTES FISCALES DE 2013 à 2016

 

Le tableau suivant reprend les recettes d’octroi entre 2013 et le premier semestre de 2016.

ANNEE

OM

OMR

OMI

OMIR

2013

 178 103 438,04 €

55 874 006,03 €

795 260,82 €

10 851 464,61 €

2014

182 431 693,09 €

 56 128 357,91 €

893 250,49 €

10 444 544,00 €

2015

194 498 090,26 €

 58 095 530,99 €

599 320,70 €

10 914 747,33 €

2016

189 958 528,05 €

56 395 580,68 €

1 251 526,39 €

10 976 967,37 €

 

1.2.                    DEPENSES FISCALES DE 2013 à 2016

La dépense fiscale pour les années

ANNEE

OM

OMR

OMI

OMIR

2013

22 943 213 €

nc

nc

nc

2014

21 652 547 €

1 772 409 €

nc

nc

2015

18 566 426 €

1 627 602 €

nc

nc

2016 (janv. à juin.)

10 249 719 €

907 812 €

nc

nc

 

Annexe 2- Article 349 du traité de l’Union

(ex-article 299, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE)

(Extrait de  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6655-2008-REV-8/fr/pdf – Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Conseil de l’Union européenne Bruxelles, le 30 janvier 2015 (OR. fr))

 

 Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.

 Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union.

Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. 

 

 

 

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